La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 et de textes la modifiant et complétant ;
Vu l'avenant du 10 novembre 2000 (mise à jour de la convention) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2000 (mise à jour de la convention) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du quatrième alinéa des dispositions remplacées de l'article 74 du chapitre 7 des dispositions générales.
La première phrase du troisième alinéa modifié de l'article 22 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendue sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail.
La phrase : « l'âge légal de la retraite est fixé à soixante-cinq ans » de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2001.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/12 en date du 20 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).